J.O. 243 du 18 octobre 2005
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Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une interface de travail personnalisée
NOR : BUDL0500170A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 août 2005 portant le numéro 1074862,
Arrêtent :
Article 1
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en oeuvre, dans leurs services, un traitement automatisé de données à caractère personnel.Article 2
Ce traitement a pour finalité d'offrir aux agents des administrations fiscales une interface personnalisée unique et sécurisée d'accès :
- à toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles, sous forme dématérialisée ;
- aux applications professionnelles auxquelles ils sont habilités, qui font l'objet d'actes réglementaires, pris, le cas échéant, après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés.Article 3
Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :
- identité : nom (patronymique et d'usage), prénoms, civilité, numéro professionnel.
Les informations relatives aux usagers sont les suivantes :
- pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse et numéro SPI ;
- pour les usagers professionnels : dénomination, adresse et SIREN.Article 4
Les données à caractère personnel relatives aux agents sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès au portail métiers.Article 5
Les données à caractère personnel relatives aux personnels sont constituées et mises à jour à partir des référentiels des accès, dénommés annuaire DGI et annuaire DGCP.
Les données relatives aux usagers sont présentées à partir des bases ADONIS, pour les personnes physiques, et ADELIE, pour les professionnels.Article 6
Les agents de la DGI et de la DGCP sont destinataires, dans le cadre de leurs compétences, des informations du portail métiers.Article 7
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent, en fonction de l'origine des informations concernées, dans le cadre des applications accessibles par le portail métiers.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.Article 8
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur,
J.-M. Fenet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot